CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport du Trésor public (analyse financière concernant la commune pour l'année 2013) ;
2) le rapport des services de France Domaine concernant l'estimation des 8 hectares de terrains achetés par la commune pour la construction éventuelle d'un lycée ;
3) le financement de cette opération (tableau d'amortissement de l'emprunt) ;
4) le rapport de la Chambre régionale des comptes de Toulouse sur la situation de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montech a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 11 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.