CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'accord préalable délivré à Monsieur X l'autorisant à détruire des haies de sa propriété ;
2) le document graphique de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que le règlement correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Isigny-le-Buat a informé la commission que la commune n'était pas concernée par la demande du requérant, la propriété en cause étant située sur le territoire d'une autre commune. 

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle, en application de l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration, que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre la demande de l'intéressé à la mairie concernée.