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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160333
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Castelnau-le-Lez — Consultation des recueils des actes administratifs de la commune pour les années 1960 à1963 ainsi que, le cas échéant, le recueil des arrêtés, et le registres des actes du maire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de consultation des recueils des actes administratifs de la commune pour les années 1960 à1963 ainsi que, le cas échéant, le recueil des arrêtés, et le registres des actes du maire. La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Castelneau-Le-Lez, l'informant que le requérant avait déjà eu l'occasion de consulter les archives de 1960 et 1963 en 2013, sans y trouver les documents qu'il recherchait. Le maire estime donc que les documents sollicités sont inexistants. En l'état, la commission considère que le refus de communiquer n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel