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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160344
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Alleyrac — Copie du règlement des eaux d'Alleyrac.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alleyrac à sa demande de copie du règlement des eaux d'Alleyrac. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire d'Alleyrac et de son intention de répondre à la demande de Madame X estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel