CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;
2) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 25 septembre 2013 faisant suite à la demande de l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en place les périmètres de protection des forages ;
3) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 24 février 2015 sollicitant la déclaration d’utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville a produit copie du courriel du 7 janvier 2016 par lequel il a transmis au demandeur copie des délibérations des 22 octobre 2013 et 24 février 2015 sollicitées, ainsi que de l'accusé de réception de ce courriel. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

La commission comprend par ailleurs que la délibération du 25 septembre 2013 n'existe pas. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point.