CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM ou photocopie, de l'ensemble des pièces du projet du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en cours d'élaboration et notamment :
1) le projet de rapport de présentation ;
2) les projets de carte (zonage réglementaire et carte d'aléa et d'enjeux) ;
3) l'étude d'aléa ;
4) le projet de règlement ;
5) l'entier dossier soumis à enquête publique ;
6) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques et les organismes consultés ;
7) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) tous autres documents relatifs à ce projet.

Concernant les documents visés aux points 1), 3), 5), 6) 7) et 8)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 5), 6) 7) et 8) n'existaient pas dans la mesure où ils n'avaient pas encore été élaborés.

Concernant les documents visés aux points 2) et 4) 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 4) ont été transmis au demandeur le 28 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.