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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160509
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Nancy — Communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années 2015 et 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années 2015 et 2016. En l'absence de réponse du maire de Nancy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel