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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160580
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34) — Consultation de son dossier administratif relatif à son RSA et à son APL.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA et à son APL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 février 2016, invité Monsieur X à prendre l'attache du médiateur de la CAF afin de convenir d'un rendez-vous pour consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel