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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160583
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Besançon prise à l'encontre de son client le 16 octobre 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Besançon prise à l'encontre de son client le 16 octobre 2015 En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel