CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien à sa demande de copie du courrier daté du 1er octobre 2015 dans lequel elle est nommée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien a informé la commission qu'il n'avait pas souhaité communiquer ce courrier car il était « anonyme et assez imprécis sur l'identité de la personne en question ».

La commission, qui a pris connaissance du courrier concerné, considère que la circonstance que ce courrier soit anonyme ne fait pas obstacle par elle-même à sa communication. Elle rappelle cependant qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont communicables qu'à l'intéressé dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Au cas d'espèce, la commission estime vraisemblable que Madame X soit en mesure d'identifier l'auteur du courrier.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.