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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160659
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant son incarcération dans cet établissement.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant son incarcération dans cet établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de cette nature n'a été prise concernant Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160659
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel