CADA · Avis — 17 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, précédemment incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 10 février 2016 et par courrier électronique du 24 février 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.