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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160736
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33) — Copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire constitué à l'occasion de la demande de remboursement de la somme de 14 850,34 euros.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire constitué à l'occasion de la demande de remboursement de la somme de 14 850,34 euros. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160736
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel