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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160759
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Carpentras — Copie, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux de référence de la commune relatif aux catégories d'immeubles 4 et 5.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux de référence de la commune relatif aux catégories d'immeubles 4 et 5. La commission qui a pris connaissance du document sollicité estime qu'il est communicable sous réserve de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel