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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160831
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF 74) — Communication de l'intégralité de son dossier administratif.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif. La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la CAF de la Haute-Savoie de communiquer prochainement à Madame X les pièces de son dossier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel