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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160837
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel depuis novembre 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel depuis novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le directeur du centre de détention de Vendin-le-Viel avait communiqué, le 18 mars 2016, les décisions sollicitées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel