CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace :
1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau ou fosse » rempli par Monsieur X afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ;
2) l’avis de la DDT émis en réponse à cette demande ;
3) le rapport d’enquête que la police des eaux rédigé afin d’aider la DDT dans sa prise de décision ;
4) tout document permettant de comprendre pourquoi le nettoyage du bief n’a pas été la solution choisie (échanges de courriers avec monsieur le maire, devis, comptes rendus de réunions, autorisations écrites des riverains directs de suspendre l’écoulement du bief plutôt que de le nettoyer) ;
5) le compte rendu de la réunion en date du 24 novembre 2015 entre la DDT et la commune de Saint-Ulphace.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Sarthe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à l'eau, aux sols et aux sites naturels sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.