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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160882
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Val-de-Marne — Copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 24 mai 1985 relative à la révision du plan d'occupation des sols.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 24 mai 1985 relative à la révision du plan d'occupation des sols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'en raison de son ancienneté, le document n'était plus en possession de ses services et que la demande avait été transmise aux archives départementales, ce dont Monsieur X avait été informé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel