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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160885
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Arès — Communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arès a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors que la commission de contrôle financier ne s'est encore jamais réunie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160885
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel