CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau :
1) la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2015, approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
2) les documents remis aux conseillers communautaires en vue de l'adoption de cette délibération ;
3) les comptes rendus des réunions d'élaboration au cours desquelles ont été évoqués le classement des terrains de sa cliente et de la voisine de celle-ci en zone non constructible, ainsi que le zonage dans ce même secteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient déjà été transmis par courrier en date du 22 février 2016, reçu le 2 mars 2016. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi sur ces points, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération en date du 21 décembre 2015. Elle émet donc, s'agissant des documents mentionnés au point 3), un avis favorable à la demande.