CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud à sa demande de copie, de préférence par courriel ou par courrier, de documents relatifs au schéma de cohérence territoriale Sud Roussillon (SCOT), alors que le président du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud ne propose que la consultation :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et les annexes ;
3) les avis du Syndicat mixte sur le plan local d'urbanisme de la commune de Maureillas et ses modifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 5 avril 2016, les documents sollicités. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.