CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport établi par son supérieur hiérarchique, adressé à la commission administrative paritaire (CAP), à la suite de la demande de révision de son évaluation au titre de l'année 2014.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de son refus de communiquer le document demandé, au motif qu'il s'agit d'un document interne contenant des éléments communiqués par le supérieur hiérarchique du demandeur, destinés à défendre la position de l'administration en CAP. Cette pièce n'est pas versée au dossier administratif de l'agent. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, estime que celui-ci est un document administratif communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.