CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste des opérations d’investissement inscrites au budget 2015, avec chaque numéro et chaque montant ;
2) la liste des associations cussacaise, ayant obtenu une subvention municipale au budget 2015, avec le montant par association ;
3) le tableau des services fiscaux établissant les produits des trois taxes communales sur le budget 2015 ;
4) le tableau complet concernant l’endettement de la commune relatif au budget 2015 ;
5) les convocations des membres titulaires de la commission d'appel d'offres concernant la passation du marché public portant sur les travaux de l'avenue de Peylande ;
6) la feuille de présence à cette réunion de ses membres titulaires avec leurs signatures ;
7) le rapport du maître d'œuvre adressé à la commission d'appel d'offres concernant son analyse des offres ;
8) le rapport de la commission d'appel d'offres concernant la proposition d'attribution de ce marché avec les signatures de ses membres titulaires ;
9) le montant total des dépenses engagées par la commune pour la réalisation du plan local d'urbanisme (PLU) jusqu'à son adoption par le conseil municipal ;
10) le montant total des dépenses engagées par la commune pour ester en justice dans le cadre des actions contentieuses menées à l'égard du PLU.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a indiqué à la commission, en premier lieu, qu’il a communiqué à Monsieur X, par courrier du 2 mai 2016, les documents mentionnés aux points 1) à 4) ainsi qu’aux points 9) et 10). Il a en outre informé la commission que les documents visés aux points 5) à 8) n’existaient pas, le marché en cause ayant été passé sans recours à une commission d’appel d’offres.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.