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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161172
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon. En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel