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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161242
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'ensemble des décisions et des motivations justifiant les prolongations de maintien à l'isolement du 31 octobre 2014 au 11 janvier 2016 à la maison d'arrêt de Grasse.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions et des motivations justifiant les prolongations de maintien à l'isolement du 31 octobre 2014 au 11 janvier 2016 à la maison d'arrêt de Grasse. En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel