CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, émis par le comptable public de la trésorerie de Provins :
1) l'avis à tiers détenteur adressé à la banque CIC par un courrier du 26 janvier 2016 et émis pour le recouvrement d'une somme de 6 000 euros ;
2) les titres exécutoires émis les 16 octobre et 26 novembre 2015 pour le recouvrement des sommes respectives de 1 650 euros et de 1 350 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'avait pas pu être retrouvé et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.