CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par le centre d'expertise des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, des « états de régularisation ou de paiement pour les avances réglementaires de solde budgétaire à l'initiative d'une formation administrative » dont il a bénéficié « sur les soldes des mois d'octobre, de novembre et de décembre 2011 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents demandés correspondent aux bulletins de solde de Monsieur X des mois de novembre 2011 et janvier 2012, sur lesquels ont été portées les avances de régularisation faites à l’intéressée. La commission en conclut qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.