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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161432
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92) — Communication du mode de calcul du montant de l'allocation au logement ainsi que les explications nécessaires à sa compréhension.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du mode de calcul du montant de l'allocation au logement ainsi que des explications nécessaires à sa compréhension. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé la commission de la communication des renseignements demandés à l'intéressé, le 3 mai dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel