CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens immobiliers appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) situés sur le site de « La Bissonnerie » (Clos des Noues et Clos de Frédeville).

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que ses services ont été sollicités par la commune de Saint-Jean-de-Braye dans la perspective de cession de terrains appartenant à son domaine privé à un aménageur et qu'aucune transaction n'a encore été réalisée. 

La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que la commune ne peut être regardée comme ayant manifestement renoncé à la cession envisagée. La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité, dont elle estime qu'il revêt un caractère préparatoire.