CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X, pour la société d'assurances Matmut, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à la suite de leur intervention sur les lieux de l'accident de la circulation dont a été victime Mademoiselle X au lieudit « La Lande » le 14 octobre 2015.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé ainsi qu'à toute personne mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.