CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie de l'entier dossier concernant le refus préfectoral de renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive accordée à la SARL TOM pour l'exploitation du débit de boisson à l'enseigne « Le Tricasse ». 

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions ou disjonction des pièces qui feraient apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et que la circonstance qu'il en aurait eu connaissance dans le cadre de l'instruction contradictoire du recours contentieux qu'il a présenté est sans incidence sur son droit d'y accéder dans le cadre prévu par ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve qui précède.