CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune :
1) l'arrêté du 12 octobre 2010 organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le dossier technique joint à l'enquête ;
4) le dossier de PLU après modification ;
5) la décision d'adoption ou de rejet.

Le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, auquel le maire de Saleilles à transmis la demande, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a informé la commission qu'il a, par courrier du 9 mai 2016, proposé au demandeur de lui adresser l'ensemble des pièces demandées sur cédérom, moyennant le paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.