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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161775
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel