CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des documents suivants :
1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ;
2) les résultats des travaux conduits avec la SAFER, notamment les éléments décrivant les différentes parcelles (nom, référence cadastrale, surface, adresse, dernier propriétaire connu).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

La commission estime qu'en application de ces dispositions, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.