CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de clôture relatifs à l'opération de remembrement rural de Plouyé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission ne plus être en possession des documents sollicités et qu'il avait transmis la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux archives départementales susceptibles de les détenir. 

La commission, qui relève que les documents dont la communication est demandée revêtent un caractère administratif, émet un avis favorable à la demande sous réserve qu'ils aient été conservés par les archives départementales et invite le préfet du Finistère à transmettre le présent avis à cette administration.