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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161903
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes du Pays de Gex — Copie des documents suivants établi par le cabinet Stratorial : 1) le ou les rapports d'audit des services Eau potable et assainissement ; 2) l'étude comparative des différents modes de gestion.
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Texte intégral
Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Gex à sa demande de copie des documents suivants établi par le cabinet Stratorial : 1) le ou les rapports d'audit des services Eau potable et assainissement ; 2) l'étude comparative des différents modes de gestion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Gex a informé la commission de la communication des documents demandés. La commission qui a pris connaissance des documents en question, adressés au requérant, estime qu'ils correspondent à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel