CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le dossier de sa demande d'allocation de logement sociale présentée en 2009 ;
2) la décision de suspension de l'aide personnalisée au logement qui lui avait été accordée, évoquée dans les conclusions de Madame X en date du 22 décembre 2015, et tout autre document lié à un contrôle qui aurait précédé cette décision.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.