CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de copie des éléments suivants concernant la collecte des eaux usées de la commune d'Avrillard :
1) la liste des demandes de subventions pour travaux d'assainissement faites par la commune, ainsi que que les réponses apportées par le conseil départemental de la Savoie ;
2) les informations portant sur la mise en demeure adressée à la commune de refaire le schéma directeur d'assainissement, notamment depuis quelle date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Savoie a informé la commission qu'il avait indiqué à la demanderesse, par courrier en date du 2 févier 2016, qui est d'ailleurs joint à la saisine, que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune demande formelle de subvention n'a été déposée depuis plusieurs années par la commune d'Avrillard et où aucune mise en demeure ne pouvait lui être adressée concernant son schéma d’assainissement en application du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.