CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendin-lès-Béthune à sa demande de 
copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération du conseil municipal décidant d'engager la révision du PLU ;
2) le règlement des zones 1AUe et UE du PLU.

La commission note que la mairie de Vendin-lès-Béthune n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée, et notamment pas à la question de savoir si elle a effectivement engagé la révision de son plan local d'urbanisme. 

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.