CADAAvis
CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162090
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Pressins — Copie des justifications des changements apportés concernant la modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune (page 6 de la note de présentation).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des justifications des changements apportés concernant la modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune (page 6 de la note de présentation). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pressins a informé la commission que le document sollicité était déjà en possession de l'intéressée, ainsi qu'en attestent les pièces jointes par cette dernière au courrier de saisine de la commission, et qu'il ne détenait pas d'autre document de nature à répondre à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162090
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel