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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162187
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission l'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 9 juin 2016, l'unique décision existante correspondant à la demande. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel