CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à l'étang du Bouxier situé sur les communes de Chevagnes et de Beaulon :
1) la déclaration de régularisation et les documents annexés déposés par Monsieur X le 11 mai 2007 au titre de l'antériorité de la loi sur l'eau ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 ;
2) le dossier de déclaration de l'étang en pisciculture déposé le 19 mars 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Allier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 juillet 2016, transmis à Maître X une copie des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.