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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162317
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Copie de son dossier médical établi par le Centre médical des armées de Versailles.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical établi par le Centre médical des armées de Versailles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de l'intéressée a été transmis à son médecin traitant le 24 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel