CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de son dossier personnel.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à la date de sa séance et en l'absence d'information quant au contenu du dossier demandé, la commission estime que, s'il existe, il est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou soustraction des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.