CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable à sa demande de communication du rapport sur le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) n° 008456-01.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable sous réserve de l'occultation préalable des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise à toutes fins utiles que la seule circonstance que le demandeur aurait eu connaissance de l'existence de ce document par le biais d'un mémoire en défense produit devant la commission de recours des militaires ne suffit pas à lui conférer le caractère de document juridictionnel au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.