CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à leur demande de communication de l'ordre de mission adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement avec procès-verbal de délimitation afférent lié au document d'arpentage n° 10247 (dressé en 1982 par le géomètre-expert mais certifié en 1981 par les propriétaires concernés)".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoges a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où Monsieur X avait effectué les diligences en cause à la demande de la personne privée alors propriétaire des parcelles concernées, et non à la demande de la commune de Limoges.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.