CADA · Conseil — 7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité d'exposer, sans occultation, un bulletin individuel militaire dans le cadre d'une exposition sur les anciens combattants de la ville.

La commission relève tout d'abord que le document contient des renseignements très succincts sur la vie privée de l'intéressé et sur son état de santé. Il n'est pas daté, mais vous avez indiqué qu'il faisait partie d'une liasse dont tous les documents datés avaient été établis entre 1921 et 1925. 

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans, délai aujourd'hui écoulé en l'espèce, et qu'en application du 2° du I du même article, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé ou, si la date de décès n'est pas connue, de cent-vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. L'intéressé étant né en 1888 et sa date de décès n'étant pas connue, ce bulletin militaire est librement communicable depuis 2008.

La commission estime donc que vous pouvez présenter ce document sans occultation dans l'exposition que vous prévoyez.