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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162643
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des fiches de paie de son client portant sur la période de janvier à août 2015, relatives à son emploi aux ateliers du centre de détention de Villenauxe La Grande.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des fiches de paie de son client portant sur la période de janvier à août 2015, relatives à son emploi aux ateliers du centre de détention de Villenauxe La Grande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162643
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel