CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X, président directeur général de la société MACOPHARMA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication , de manière anonymisée si nécessaire, de l'ensemble des transcriptions écrites et/ou des enregistrements audio relatif à l'examen du dossier d'évaluation en vue d'autoriser le plasma viro-atténué par bleu de méthylène issu de sang total à l'occasion de la réunion du groupe de travail « produits sanguins Labiles et donneurs de sang » lors de sa séance du 8 mai 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 juin 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés après occultation des passages relatifs aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L311-6 précité. La commission n’a pu vérifier si les occultations effectuées sur ces pièces étaient conformes aux principes énoncés ci-dessus. Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la demande d'avis.