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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20163031
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année 2016.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mai 2016, fait parvenir à Maître X une copie des pièces du dossier DPS de son client. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel